Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28702

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE
NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.
ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.