Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21623

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE

Après

ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE

Avant

ART.32-1 C.P.C.

Après

ART.32-1 C.P.C.

Avant

ART.32-1 C.P.C.

Après

ART.32-1 C.P.C.