Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21624

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

REFUS PAR TEMOIN DE SE PRESENTER OU DE DEPOSER EN MATIERE CIVILE

Après

REFUS PAR TEMOIN DE SE PRESENTER OU DE DEPOSER EN MATIERE CIVILE

Avant

ART.207 C.P.C.

Après

ART.207 C.P.C.

Avant

ART.207 AL.2 C.P.C.

Après

ART.207 AL.2 C.P.C.