Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21626

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

APPEL PRINCIPAL DILATOIRE OU ABUSIF

Après

APPEL PRINCIPAL DILATOIRE OU ABUSIF

Avant

ART.559 C.P.C.

Après

ART.559 C.P.C.

Avant

ART.559 AL.1 C.P.C.

Après

ART.559 AL.1 C.P.C.