Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28707

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

COMMANDEMENT SUR ORDRE DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES
COMMANDEMENT SUR ORDRE DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES

Avant

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Après

ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.
ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.

Avant

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Après

ART.L.5241-11 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-11 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.