Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21797

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE

Après

OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE

Avant

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.