Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21801

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

Après

PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

Avant

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.