Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21906

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

Après

OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

Avant

ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.