Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28717

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.