Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28719

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.