LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Après
LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Avant
ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.
Après
ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.
Avant
ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME.
Après
ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.