Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3168

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE
NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Avant

—

Après

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.
ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.