Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28720

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

—

Après

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.