RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Après
RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Avant
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Avant
ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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