Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER
UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER
Avant
—
Après
ART.L.5242-6-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.47 AL.7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5242-6-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.47 AL.7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Avant
—
Après
ART.L.5242-6-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-6-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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