Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22083

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.221-6 C.PENAL.

Après

ART.221-6 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.