Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28727

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME
DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.