Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22119

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.