Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22122

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE

Avant

ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.