Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3172

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS

NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.L.242-3, ART.L.242-21, ART.L.243-1, ART.L.244-1,ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-3, ART.L.242-21, ART.L.243-1, ART.L.244-1,ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.242-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.