Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22156

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.