Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28734

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE
INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE

Avant

—

Après

ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.
ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

—

Après

ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.