Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28736

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)

Avant

—

Après

ART.L.342-1 AL.1, ART.L.342-2 C.M.F.
ART.L.342-1 AL.1, ART.L.342-2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.353-6 C.M.F.
ART.L.353-6 C.M.F.