Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28737

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS
COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS

Avant

—

Après

ART.L.342-3 AL.1,AL.2 C.M.F.
ART.L.342-3 AL.1,AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.353-6 C.M.F.
ART.L.353-6 C.M.F.