Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22252

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Après

FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Avant

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.377-5 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-5 C.SECU.SOC.