Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE A LA VENTE DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION
VENTE OU OFFRE A LA VENTE DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.313-6-2 C.PENAL.
ART.313-6-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.
ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.