Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22339

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Après

PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Avant

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.