Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
Avant
—
Après
ART.427 AL.1 7° C.DOUANES. ART.2 §1,§7, ART.6 REGLT.CE DU 05/05/2009.
ART.427 AL.1 7° C.DOUANES. ART.2 §1,§7, ART.6 REGLT.CE DU 05/05/2009.
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