Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28745

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE NON AMENAGE ET NON EQUIPE DE SERVICE DE CUISINE ET DE TABLE PERMETTANT LA FOURNITURE DE REPAS CONVENABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE NON AMENAGE ET NON EQUIPE DE SERVICE DE CUISINE ET DE TABLE PERMETTANT LA FOURNITURE DE REPAS CONVENABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946.
ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.