Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE
MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.