Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22497

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS

Avant

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-4, ART.L.322-7 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-4, ART.L.322-7 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.