Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28749

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE
LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.
ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.