Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3182

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.