Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28751

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS EQUIPEMENTS SANITAIRES SUFFISANTS
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS EQUIPEMENTS SANITAIRES SUFFISANTS

Avant

—

Après

ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.12 CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.12 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.