Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28754

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NE DISPOSANT PAS D'UNE CABINE SPECIALE ISOLEE POUR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE MALADE OU BLESSE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NE DISPOSANT PAS D'UNE CABINE SPECIALE ISOLEE POUR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE MALADE OU BLESSE

Avant

—

Après

ART.57 §I 12° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.13 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 12° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.13 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.