Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28756

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.