Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22624

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE

Après

CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE

Avant

ART.R.315-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.