Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28757

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS
UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS

Avant

—

Après

ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.