Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22656

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT - ECHAPPEMENT LIBRE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT - ECHAPPEMENT LIBRE

Avant

ART.R.318-3 AL.3 C.ROUTE. ART.4 ARR.MINIST DU 13/04/1972.

Après

ART.R.318-3 AL.3 C.ROUTE. ART.4 ARR.MINIST DU 13/04/1972.

Avant

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.