Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28759

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.