Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22686

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.1, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.1, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.