DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES
Après
DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES
Avant
ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
Après
ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
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ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
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ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
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