Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28762

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX
EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX

Avant

—

Après

ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.
ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.