Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28765

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES CHANGEMENTS NOTABLES APPORTES A SON NAVIRE
NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES CHANGEMENTS NOTABLES APPORTES A SON NAVIRE

Avant

—

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.