Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28766

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DU RETRAIT DE CLASSE DE SON NAVIRE
NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DU RETRAIT DE CLASSE DE SON NAVIRE

Avant

—

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.