Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES RESERVES IMPORTANTES EMISES SUR LE CERTIFICAT DE CLASSIFICATION
NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES RESERVES IMPORTANTES EMISES SUR LE CERTIFICAT DE CLASSIFICATION

Avant

—

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.