Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT
INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT

Avant

—

Après

ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.