Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22816

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-13 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-13 §IV C.ROUTE.