Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22830

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.