Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VISA D'UN DOCUMENT ATTESTANT DU PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER SUSPENSIF A L'EXPORTATION - MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE TENTATIVE D'EXPORTATION EN CONTREBANDE
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VISA D'UN DOCUMENT ATTESTANT DU PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER SUSPENSIF A L'EXPORTATION - MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE TENTATIVE D'EXPORTATION EN CONTREBANDE
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